Citoyenneté italienne par filiation : les règles en 2026

L'article 1er de la loi du 5 février 1992, n° 91, dispose qu'est citoyen par naissance l'enfant d'un père ou d'une mère italiens. Il ne s'agit toutefois que de la règle de départ : depuis 2025, l'article 3-bis de la même loi en limite les effets pour les personnes nées à l'étranger et titulaires d'une autre nationalité.

Dans la procédure de reconnaissance, il faut toutefois démontrer la continuité de la transmission maillon par maillon. Il convient de vérifier que l'ancêtre était citoyen italien ; qu'il n'avait pas perdu la citoyenneté avant la naissance de l'enfant par lequel la ligne se poursuit ; que chaque lien de filiation est établi par des actes d'état civil valables ; qu'aucun ascendant n'a renoncé à la citoyenneté en interrompant la chaîne ; et que les actes étrangers sont légalisés ou apostillés, lorsque cela est exigé, et accompagnés d'une traduction conforme.

Le ministère italien des Affaires étrangères présente ces contrôles comme des étapes essentielles de la procédure. La naturalisation étrangère de l'ancêtre est particulièrement importante : sa date doit être comparée à celle de la naissance du descendant suivant.

Le décret-loi du 28 mars 2025, n° 36, converti avec modifications par la loi du 23 mai 2025, n° 74, a inséré l'article 3-bis dans la loi n° 91/1992. Le texte coordonné publié au Journal officiel prévoit que la personne née à l'étranger et titulaire d'une autre nationalité est considérée, en règle générale, comme n'ayant jamais acquis automatiquement la citoyenneté italienne, sauf si l'une des exceptions prévues par la norme s'applique.

Pour les nouvelles demandes, les deux conditions principales sont les suivantes. Un parent ou un grand-parent possède, ou possédait au moment de son décès, exclusivement la citoyenneté italienne. Ou bien un parent ou un adoptant a résidé en Italie pendant au moins deux ans continus, après avoir acquis la citoyenneté italienne et avant la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Il ne suffit donc plus qu'un parent ou un grand-parent soit ou ait été italien : dans la première hypothèse, la loi exige la possession exclusive de la citoyenneté italienne. Dans la seconde, la résidence, sa durée et son positionnement dans le temps doivent être documentés avec précision.

Oui. Selon le texte de l'article 3-bis, les nouvelles conditions concernent également les personnes nées à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la réforme, si elles possèdent une autre nationalité et ne relèvent pas des exceptions prévues.

La Cour constitutionnelle, dans l'arrêt n° 63 de 2026, a déclaré non fondées les principales questions examinées sur l'application de la nouvelle réglementation aux situations antérieures. Cet arrêt doit être lu avec les exceptions transitoires spécifiques et ne permet pas de présumer l'issue d'un cas particulier.

La réglementation applicable au 27 mars 2025 continue de s'appliquer, en résumé, lorsque la demande administrative, accompagnée de la documentation nécessaire, a été déposée au consulat ou à la commune avant 23h59, heure de Rome, le 27 mars 2025 ; lorsque la demande a été déposée le jour d'un rendez-vous que le service compétent avait communiqué à l'intéressé dans ce même délai ; lorsque l'action judiciaire a été introduite avant 23h59, heure de Rome, le 27 mars 2025 ; ou lorsque la qualité de citoyen avait déjà été reconnue selon la réglementation alors applicable.

La date d'une simple demande, d'une prise de rendez-vous ou de l'envoi de documents n'équivaut pas toujours à un dépôt valable. Il faut reconstituer exactement les communications du service et les documents effectivement déposés.

Pas nécessairement. Après la réforme, la seule existence d'un arrière-grand-parent ou d'un ancêtre italien plus lointain ne suffit plus, pour les nouvelles demandes, à satisfaire l'article 3-bis.

Une filiation plus lointaine peut rester utile pour reconstituer la chaîne historique, mais le demandeur né à l'étranger et titulaire d'une autre nationalité doit également relever de l'une des exceptions prévues par la loi. Il peut par exemple être décisif qu'un parent ou un grand-parent ait eu exclusivement la citoyenneté italienne, ou qu'un parent ait accompli la période qualifiée de résidence en Italie.

La naturalisation dans un État étranger doit être examinée au regard de la loi en vigueur au moment où elle est intervenue.

De manière générale, si l'ancêtre a perdu la citoyenneté italienne avant la naissance du descendant par lequel la ligne devrait se poursuivre, la transmission peut être interrompue. Si en revanche l'enfant était déjà né alors que l'ancêtre conservait la citoyenneté italienne, l'analyse se poursuit sur la génération suivante.

Il n'est pas prudent d'appliquer cette règle sans vérifier la date exacte de la naturalisation, la date de naissance du descendant, la législation italienne alors en vigueur, les éventuels effets sur les enfants mineurs et les conventions internationales éventuellement applicables.

Lorsque la ligne passe par une femme italienne dont l'enfant est né avant le 1er janvier 1948, la reconnaissance ne suit normalement pas la procédure consulaire ordinaire. La question est portée devant le juge sur le fondement du principe d'égalité entre hommes et femmes affirmé par la Constitution et développé par la jurisprudence.

L'arrêt n° 63 de 2026 rappelle, pour ces lignes, l'arrêt des Sections unies de la Cassation n° 4466 de 2009. Un dossier 1948 doit toutefois aujourd'hui être examiné à la lumière de l'article 3-bis et de ses dispositions transitoires.

La réforme a introduit une procédure d'acquisition par bénéfice de la loi pour l'enfant mineur d'un citoyen italien par naissance. Selon le texte en vigueur, les parents ou le tuteur doivent déclarer la volonté d'acquisition et l'une des conditions prévues doit être remplie : après la déclaration, le mineur réside légalement en Italie pendant au moins deux ans continus ; ou la déclaration est présentée dans les trois ans suivant la naissance ou la date ultérieure à laquelle est établie la filiation, y compris adoptive, à l'égard d'un citoyen italien.

Le délai initial d'un an a été porté à trois ans par l'article 1er, alinéa 513, de la loi du 30 décembre 2025, n° 199.

Il existe en outre un régime transitoire pour les personnes mineures au 24 mai 2025 et enfants d'un citoyen par naissance relevant des hypothèses transitoires de l'article 3-bis. Le délai de déclaration, initialement fixé au 31 mai 2026, a été prorogé jusqu'à 23h59, heure de Rome, le 31 mai 2029 par la loi du 27 février 2026, n° 26.

La procédure pour les mineurs ne doit pas être confondue avec la reconnaissance automatique de la citoyenneté par filiation : conditions, déclarations et prise d'effet appellent une vérification distincte.

Avant d'engager une procédure, il est utile de réunir au moins : l'extrait de l'acte de naissance de l'ancêtre italien ; les actes de naissance, de mariage et de décès de chaque personne de la ligne ; le certificat de naturalisation ou l'attestation d'absence de naturalisation de l'ancêtre ; les éventuels actes de renonciation à la citoyenneté ; la documentation sur les autres nationalités des parents et grands-parents ; le certificat historique de résidence en Italie du parent, lorsque la condition des deux ans est invoquée ; la preuve de la demande, du rendez-vous ou du recours déposé avant le 27 mars 2025, si le régime transitoire est invoqué ; et les décisions de reconnaissance, d'adoption ou de rectification d'actes, le cas échéant.

Le ministère des Affaires étrangères mentionne, à titre d'exemple, les certificats négatifs de citoyenneté, les attestations de renonciation et les certificats de non-inscription sur les listes électorales pour démontrer la possession exclusive de la citoyenneté italienne. Le document réellement approprié dépend cependant de l'État qui le délivre et de l'histoire personnelle de l'ascendant.

Pour la procédure administrative, la compétence dépend normalement de la résidence : la personne résidant à l'étranger s'adresse au poste consulaire italien territorialement compétent, tandis que la personne résidant légalement en Italie dépose sa demande à la commune de résidence.

Les contentieux judiciaires suivent leurs propres règles de compétence. La présence d'une ligne maternelle antérieure à 1948, un refus ou une question sur le régime transitoire ne signifie pas automatiquement que le recours est recevable ou opportun.

Une première vérification devrait répondre, dans cet ordre : qui est l'ancêtre italien et quand il est né ; s'il s'est naturalisé à l'étranger et à quelle date ; si la citoyenneté s'est transmise sans interruption à chaque naissance ; si la ligne comprend une femme dont l'enfant est né avant le 1er janvier 1948 ; si le demandeur est né à l'étranger et possède une autre nationalité ; si un parent ou un grand-parent possède, ou possédait à son décès, uniquement la citoyenneté italienne ; si un parent a résidé en Italie deux ans continus pendant la période exigée par la loi ; si une demande administrative ou judiciaire avait déjà été déposée avant le 27 mars 2025 ; et si des enfants mineurs sont concernés, pour lesquels une déclaration peut encore être faite dans un délai déterminé.

Ce n'est qu'après avoir reconstitué dates, nationalités et documents qu'il devient possible de distinguer entre procédure consulaire, procédure communale, éventuelle action judiciaire ou absence des conditions requises.